Conditions générales de vente et de réparation
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et de réparations effectuées par la société EURL REPAROS (ci-après “le Réparateur”) pour ses clients (ci-après “le Client”) via le site reparos.fr ou en atelier. La remise d’un appareil pour diagnostic ou réparation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Devis et prise en charge
Afin d’identifier la panne et de proposer la solution la plus adaptée, un diagnostic préalable est obligatoire. Si la panne ou la pièce défectueuse est déjà connue, aucun frais de diagnostic ne sera facturé.
2.1. Frais de diagnostic et devis Le coût du diagnostic et de l’établissement du devis varie en fonction de la taille de l’appareil et du temps de démontage nécessaire. Il est facturé selon les paliers suivants : 5 €, 10 €, 15 € ou 20 €.
2.2. Remboursement du devis Si le Client valide le devis et confie la réparation de l’appareil à EURL REPAROS, le montant du diagnostic sera intégralement déduit du montant final de la facture sous forme de réduction. En cas de refus du devis ou d’impossibilité de réparation, les frais de diagnostic restent dus pour couvrir le temps de démontage et d’analyse.
Article 3 : Tarifs de réparation et main-d'œuvre
Les tarifs des réparations sont calculés sur la base du temps passé et de la technicité requise. Les taux horaires de main-d’œuvre s’appliquent comme suit :
Réparation électronique de détail et micro-soudure : 70 € / heure
Réparation de smartphones, PC et tablettes : 58 € / heure
Réparation de tous les autres appareils (petit électroménager, outillage, etc.) : 41 € / heure
Le coût des pièces détachées nécessaires à la réparation s’ajoute à ce taux horaire et est détaillé sur le devis.
Article 4 : Le Label QualiRépar et ses avantages
EURL REPAROS est fière d’être labellisée QualiRépar, un gage de qualité et de confiance pour les consommateurs, soutenu par les éco-organismes.
Ce label certifie notre savoir-faire professionnel et permet, sous certaines conditions d’éligibilité définies par l’État, de faire bénéficier le Client du “Bonus Réparation” (réduction immédiate sur la facture pour les appareils hors garantie couverts par le dispositif).
Article 5 : Garanties
5.1. Garantie contractuelle d’un an (Spécificité QualiRépar) Conformément à nos engagements QualiRépar, EURL REPAROS garantit ses interventions. Après chaque réparation, le Client bénéficie d’une garantie de 1 an (12 mois) portant sur :
Les pièces détachées remplacées.
La main-d’œuvre associée à cette réparation.
Cette garantie s’applique uniquement sur la panne initiale réparée et ne couvre pas les nouvelles pannes, l’oxydation, la casse, ou les défauts liés à une mauvaise utilisation de l’appareil par le Client.
5.2. Démarche éco-responsable et suivi post-garantie L’objectif de REPAROS est de lutter contre l’obsolescence et de faire durer vos appareils le plus longtemps possible. Si l’appareil subit une panne liée à la réparation initiale après l’expiration de la garantie de 1 an, le Réparateur s’engage à faire une concession dans une démarche écologique. Après étude du dossier, une prise en charge privilégiée pourra être proposée (par exemple : facturation exclusive de la pièce de rechange, la main-d’œuvre étant gracieusement offerte par EURL REPAROS).
Article 6 : Délais d'intervention
Le Réparateur s’engage à effectuer les réparations dans les meilleurs délais. Ces délais dépendent toutefois de la complexité de la panne et de la disponibilité des pièces détachées auprès de nos fournisseurs. Un délai estimatif est communiqué au Client lors de l’établissement du devis.
Article 7 : Restitution et abandon de matériel
Le Client est informé par SMS ou par email de la mise à disposition de son appareil réparé (ou non réparable). À compter de cette notification, le Client dispose d’un délai de 90 jours pour venir récupérer son appareil. Passé ce délai, et conformément à la loi du 31 décembre 1903, le matériel non réclamé pourra être considéré comme abandonné et EURL REPAROS s’en réservera la propriété en vue d’un recyclage ou d’une revalorisation pour pièces, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé.
Article 8 : Responsabilité et protection des données
8.1. Responsabilité données (Smartphones, PC, Tablettes) Avant toute intervention sur un appareil contenant des données (téléphones, ordinateurs), il incombe au Client de procéder à la sauvegarde de ses données personnelles. EURL REPAROS ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la destruction de données lors du processus de diagnostic ou de réparation.
8.2. Données personnelles Les données collectées (nom, téléphone, adresse) sont strictement utilisées pour le suivi des réparations, et de facturation. Elles ne sont pas revendues à des tiers.
Article 9 : Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises à la loi française et tout litige n’ayant pu trouver d’issue amiable sera de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de EURL REPAROS.
Politique de confidentialité
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